Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d’ Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.
La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.
En clair, la loi Spinetta considère les dommages ou les mal-facons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire
“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”
Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances
La loi Spinetta impose donc :
- à tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
- à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La responsabilité du constructeur ne pourra pas être engagée si le constructeur peut démontrer que les sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers.
Face à cette présomption de responsabilité, la loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indémnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance decennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
La loi Spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage ( article L242-1 du code des assurances).
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous conernés par la loi Spinetta
- les promoteurs immobiliers ou les vendeurs doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage
- les constructeurs de maisons individuelles, selon la loi Spinetta, tous les constructeurs doivent préciser dans le contrat de construction la référence de l’assurance dommage ouvrage
- les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).
Loi Spinetta : les garanties de l’assurance dommage ouvrage
La garantie dommages à l’ouvrage assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :
- qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
- qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipements, les rendant impropre à leurs destinations
- qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert...
Travaux concernés par la loi Spinetta
Les travaux de constructions considérés comme travaux de bâtiments encadrés par la loi Spinetta:
- Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
- Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)
