L’assurance décennale
Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Si vous êtes un professionnel du bâtiment impliqué dans la construction de neuf ou de rénovation, que vous soyez maître d’oeuvre, architecte, plombier, maçon, plaquiste, peintre, façadier, carreleur, pisciniste, menuisier, charpentier, couvreur… cette assurance est obligatoire.
Si vous êtes sous-traitant, la loi ne prévoit pas d’obligation de souscrire à l’assurance décennale car vous n’êtes pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.
Cependant, vous êtes responsable vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entreprise principale), qui peut toujours se retourner contre vous s’il prouve que le sinistre est de votre responsabilité. Sans assurance décennale, vous devrez financer vous-même les réparations. De plus, certaines entreprises peuvent refuser de vous engager si vous n’avez pas d’assurance décennale.
Quand souscrire à l’assurance décennale ?
Vous devez souscrire à l’assurance décennale à la création de votre entreprise, et avant le début des travaux. Elle garantit les travaux dès la signature du contrat d’assurance.
Vous devez remettre une attestation de garantie décennale à votre client avant chaque début de chantier.
Un exemplaire doit également être joint à tous vos devis et factures.
Votre contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble de vos travaux à l’année.
L’assurance décennale peut s’accompagner :
- d’un service d’assistance et de protection juridique qui peut couvrir une partie des frais judiciaires (frais de procédures, notaire, avocat, etc.) en cas de litige.
Quel est le prix d’une assurance décennale ?
Le prix varie d’un assureur à l’autre : selon votre secteur d’activité, gros œuvre : terrassement, VRD, maçonnerie, menuiserie extérieur, charpente, couverture, étanchéité…. et second œuvre : électricité, plomberie, peinture…, selon votre chiffre d’affaires, selon la couverture géographique, selon le montant de la franchise ou encore selon le nombre de salariés.
Il est possible de payer au mois, au trimestre, semestre ou annuellement.
Le contrat sera reconduit tacitement.
En résumé
L’assurance décennale couvre les vices et dommages lors de la construction du bâtiment affectant sa solidité ou le rendant impossible à utiliser sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous devez souscrire à une assurance décennale ET posséder une Responsabilité Civile Professionnelle.
Vous devez remettre un justificatif d’assurance décennale avant chaque chantier ou travaux et joindre une copie à vos documents de facturation.
Tous vos devis et factures doivent comporter la mention de l’assurance décennale.
